Conditions Générales de Vente (CGV) de Bulle d'Héra
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées par Bulle d’Héra ainsi que la vente et l’utilisation des cartes cadeaux disponibles sur son site internet.
Toute réservation ou tout achat implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Article 1 – Identification de l’entreprise
Bulle d’Héra
Exploitée par Diana Karapekmez
Avenue du Panthéon 54
1081 Bruxelles – Belgique
E-mail : bulledhera@gmail.com
Téléphone : 0490/35.92.49
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation de prestation ou tout achat de carte cadeau effectué auprès de Bulle d’Héra par un consommateur, notamment par l’intermédiaire du site internet et de la plateforme de réservation en ligne.
Les caractéristiques essentielles, la durée et le prix des prestations sont indiqués sur le site internet au moment de la réservation.
Article 3 – Nature des prestations
Bulle d’Héra propose des prestations de bien-être centrées sur la périnatalité, notamment des massages périnataux, des séances de réflexologie plantaire périnatale ainsi que des accompagnements liés à la préconception et aux parcours de procréation médicalement assistée.
Les prestations proposées poursuivent exclusivement un objectif de bien-être, de détente et d’accompagnement.
Elles ne constituent ni un acte médical ou paramédical, ni un diagnostic, ni un traitement thérapeutique au sens médical et ne remplacent en aucun cas une consultation, un suivi ou un traitement prescrit par un médecin ou un autre professionnel de santé.
Article 4 – Réservation
Les rendez-vous sont pris via le système de réservation en ligne disponible sur le site de Bulle d’Héra.
La réservation devient définitive dès sa confirmation.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation.
Bulle d’Héra se réserve la possibilité de refuser ou d’interrompre une prestation lorsqu’elle estime que l’état de santé, la situation particulière du client ou toute autre circonstance rend la prestation inadaptée ou nécessite préalablement l’avis d’un professionnel de santé.
Article 5 – Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation ou de l’achat de la carte cadeau.
Ils sont exprimés en euros.
Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement proposés par Bulle d’Héra au moment de la réservation ou de la prestation.
Lorsque la prestation est payée en ligne, le paiement est traité par le prestataire de paiement proposé sur le site.
Bulle d’Héra se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute prestation déjà réservée reste néanmoins soumise au tarif applicable au moment de la réservation, sauf indication contraire clairement communiquée au client.
Article 6 – Droit de rétractation en cas de réservation à distance
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance, notamment via internet, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables du Code de droit économique.
Le client peut exercer ce droit sans devoir justifier sa décision.
Lorsque le client demande expressément que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, l’exécution peut commencer avant l’expiration de ce délai.
Si la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le client perd son droit de rétractation pour autant qu’il ait préalablement demandé expressément l’exécution de la prestation pendant ce délai et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Si le client exerce son droit de rétractation après avoir demandé que l’exécution commence pendant le délai de rétractation mais avant l’exécution complète du service, il reste tenu du montant proportionnel correspondant aux prestations déjà effectivement fournies, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 7 – Annulation, report, absence et retard
Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue.
L’annulation peut être effectuée via la plateforme de réservation, par e-mail ou par SMS.
En cas d’annulation intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous ou en cas d’absence sans annulation préalable, le prix de la prestation sera dû dans son intégralité.
Lorsqu’une carte cadeau devait être utilisée pour la prestation, celle-ci sera considérée comme utilisée en cas d’annulation tardive ou d’absence au rendez-vous.
En cas de retard du client, la séance pourra être écourtée afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants, sans réduction du prix convenu.
En cas d’annulation du rendez-vous par Bulle d’Héra, le client pourra choisir entre le report de la prestation ou, lorsqu’un paiement a déjà été effectué, son remboursement.
Article 8 – Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux Bulle d’Héra sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur date d’achat.
Elles doivent être utilisées avant leur date d’expiration.
La carte cadeau donne droit à la prestation qui y est mentionnée ou à la valeur qui y est indiquée, selon les conditions applicables lors de son émission.
Les cartes cadeaux ne sont pas échangeables contre des espèces et ne sont pas remboursables, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Elles ne peuvent être reproduites ou utilisées frauduleusement.
La carte cadeau doit être présentée ou identifiée lors de son utilisation.
Lorsque le tarif de la prestation a évolué depuis l’achat de la carte cadeau, les conditions indiquées sur la carte cadeau ou au moment de son achat sont applicables.
En cas d’annulation tardive ou d’absence à un rendez-vous réservé au moyen d’une carte cadeau, l’article 7 des présentes CGV s’applique.
Article 9 – Conditions particulières liées aux prestations périnatales
Le client s’engage à informer Bulle d’Héra, avant le début de la séance, de tout élément susceptible d’avoir une incidence sur la prestation, notamment une grossesse, son terme, une intervention récente, une affection particulière ou une contre-indication médicale connue.
Lorsque la situation le nécessite, Bulle d’Héra peut demander au client de solliciter préalablement l’avis de son médecin ou d’un autre professionnel de santé.
Les prestations sont adaptées, dans la mesure du possible, aux besoins et ressentis exprimés lors de la séance.
Le client reste libre à tout moment de demander l’adaptation ou l’arrêt d’une technique ou de la séance.
Article 10 – Responsabilité
Bulle d’Héra s’engage à fournir ses prestations avec soin et dans le respect de la nature des services proposés.
Les effets ressentis à la suite d’un massage ou d’une séance de réflexologie peuvent varier d’une personne à l’autre et aucun résultat particulier ne peut être garanti.
Bulle d’Héra ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de l’omission par le client d’une information relative à son état de santé ou d’une contre-indication dont il avait connaissance.
Les présentes CGV ne limitent toutefois pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
Article 11 – Données à caractère personnel
Dans le cadre de la prise de rendez-vous, de l’exécution des prestations, du paiement, de l’émission de cartes cadeaux et de la gestion administrative, Bulle d’Héra peut être amenée à traiter certaines données à caractère personnel.
Ces données peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, les coordonnées de contact, les données nécessaires à la gestion d’une réservation ou d’un paiement ainsi que les informations volontairement communiquées par le client et nécessaires à l’adaptation de la prestation.
Le responsable du traitement est Diana Karapekmez, exploitant Bulle d’Héra.
Les données sont utilisées pour les finalités nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle, au respect des obligations légales et administratives et, lorsqu’un consentement est requis, aux finalités pour lesquelles celui-ci a été donné.
Certaines données peuvent être traitées par les prestataires techniques auxquels Bulle d’Héra fait appel, notamment le prestataire d’hébergement, la plateforme de réservation ou les prestataires de paiement, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs services.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, le cas échéant, pendant les délais imposés par la législation comptable, fiscale ou toute autre législation applicable.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement lorsque celui-ci est applicable, de limitation du traitement et d’opposition.
Toute demande peut être adressée à : bulledhera@gmail.com.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site de Bulle d’Héra, notamment les textes, photographies, créations graphiques, illustrations, logos et éléments visuels, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, exploités, diffusés ou utilisés sans autorisation préalable, sauf lorsque la loi l’autorise.
Les droits détenus par des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 13 – Réclamations
Toute question ou réclamation concernant une réservation, une prestation ou une carte cadeau peut être adressée à :
Bulle d’Héra
E-mail : bulledhera@gmail.com
Téléphone : 0490/35.92.49
Les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
Article 14 – Médiation des litiges de consommation
En cas de différend qui ne pourrait être résolu directement avec Bulle d’Héra, le client peut, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, saisir le Service de Médiation pour le Consommateur.
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Téléphone : +32 2 702 52 20
Le recours à ce service est gratuit pour le consommateur, sous réserve du respect de ses conditions de recevabilité.
Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit belge.
En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou par une procédure extrajudiciaire, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable.
Article 16 – Modification et validité des CGV
Bulle d’Héra peut modifier les présentes CGV lorsque cela est nécessaire, notamment pour tenir compte d’une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la réservation ou de l’achat.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres dispositions.